Conditions d'application des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout ordre de publicité recueilli par TOP MÉDIAS pour être diffusé sur les antennes dont elle a la représentation locale et/ou régionale.
Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées dans le cadre d’opération de parrainage ou d’offres spécifiques. Les présentes conditions commerciales et conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er octobre 2006. Des dérogations pourront êtres également accordées dans le cadre de contrats commerciaux spécifiques.
TOP MÉDIAS intervient dans le strict respect des textes légaux encadrant la profession et, notamment, la loi Sapin, Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
La facturation s’applique sur les tarifs, les conditions commerciales et les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature de l’ordre de publicité.
On définit par annonceur :
- Toute société réservant ou faisant réserver un ordre de publicité pour les marques de radios représentées par TOP MÉDIAS dans le cadre de ses accords de régies locales et/ou régionales
- Un ensemble d’annonceurs regroupés au sein d’une même société répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
* La majorité de leur capital est détenue par la société-mère.
* Ils doivent justifier d’une centralisation de leur achat d’espace, soit au niveau du groupe d’annonceurs, soit au niveau du mandataire.
L’appartenance à un groupe d’annonceur doit être obligatoirement confirmée à TOP MÉDIAS par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la date de réception, les conditions groupe s’appliqueront. Elles ne pourront en aucune manière être rétroactives.
Les réductions de prix en vigueur dans les présentes conditions générales de vente s’appliquent au premier euro par campagne et en cascade sur le prix brut HT radio, sur le prix dit « floating » et « Floating duo – trio – quatro ».
ANNULATION OU MODIFICATION D’ORDRE
Toute modification ou annulation d’ordre, même partielle devra être formulée par courrier recommandé avec AR, au plus tard 30 jours avant la date de diffusion prévue.Si pour quelque raison que ce soit, l’annonceur et/ou son mandataire décide d’annuler ou de modifier, même partiellement, la campagne de publicité initialement prévue, postérieurement au délai figurant à l’alinéa précédent, TOP MÉDIAS sera en droit de facturer la totalité du montant de cette campagne.
Dans le cadre des contrats d’engagement de diffusion d’un volume net ou d’un nombre de messages sur une période déterminée (de 1 mois à 1an) donnant accès à un tarif préférentiel (ristournes volumes), en cas de non respect de volume par l’annonceur, sur la période contractuelle,Top Médias se réserve le droit de ne pas appliquer la remise contractuelle dans les facturations à venir et, pour le cas où cette remise aurait déjà été appliquée, d’émettre une nouvelle facture correspondant aux prix figurant dans les présentes CGV.
OFFRE DE PUBLICITÉ
Toute réservation d’espace devra être faite par écrit par l’annonceur ou son mandataire. Cette réservation donnera lieu à l’envoi par TOP MÉDIAS d’un ordre de publicité. Cet ordre de publicité devra être retourné à TOP MÉDIAS 8 jours ouvrables au moins avant la date de diffusion prévue. Seuls les ordres de publicité signés par l’annonceur ou son mandataire seront pris en compte. La direction des supports se réserve le droit de refuser toute diffusion même payée, moyennant restitution des sommes. Les mandataires agissant au nom et pour le compte d’annonceurs doivent justifier de leur qualité par la remise d’une attestation de mandat, selon les termes de la loi du 29/01/93. Ils s’engagent à informer TOP MÉDIAS des stipulations du contrat de mandat susceptible d’avoir un effet sur l’exécution des prestations de TOP MÉDIAS (durée, périmètre du mandat…).Ils s’engagent à informer TOP MÉDIAS de la fin de leur mandat 1 mois au moins avant la date d’effet par lettre RAR. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur ; en conséquence, il ne peut être cédé ou transféré même partiellement, sauf accord préalable de TOP MÉDIAS.
MODALITÉS, DÉLAIS ET CONDITIONS DE DIFFUSION
DélaisLes messages publicitaires à diffuser devront être fournis à TOP MÉDIAS sur CD ou par mail au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de diffusion prévue.
Aucun autre support ne pourra être accepté sans accord préalable de TOP MÉDIAS.
Lorsque TOP MÉDIAS sera chargée de faire la réalisation ou la duplication des éléments techniques, un délai maximum de 6 jours ouvrables avant le 1er jour de démarrage de la campagne sera exigé pour la réalisation des duplications et des réalisations. TOP MÉDIAS facturera au tarif publié toute réalisation ou duplication. De même les frais de gestion, dont les tarifs figurent également dans les tarifs publiés, seront réputés acceptés et facturés aux annonceurs ou à leurs mandataires. Ces frais de gestion sont facturés par campagne et par radio et sont destinés à couvrir les frais de transmission des ordres de publicité, des planning de diffusion, des messages audio, et, le cas échéant, des justificatifs de diffusion.
Eléments à fournir
Tout message publicitaire devra impérativement être conforme aux spécifications portées sur l’ordre de publicité (qualité, durée…)
Les messages devront être accompagnés de toutes les précisions nécessaires au bon déroulement de la campagne : nom de l’annonceur, titre et durée du message, plan de roulement, nom de la station, nom de la ville…
Chaque support sera accompagné d’un relevé des œuvres musicales, littéraires ou artistiques utilisées, ainsi que des enregistrements de leur interprétation, le cas échéant, et susceptible de donner lieu à la perception de droits à l’occasion de la diffusion du message. Dans ce cas, l’annonceur ou le mandataire garantit qu’il aura obtenu préalablement l’autorisation de tous les ayants droit concernés tant au titre de l’œuvre que de l’enregistrement et qu’il s’est acquitté des droits et rémunérations correspondants, notamment au titre des droits d’adaptation public de reproduction et/ou de diffusion et il sera tenu du paiement des droits de reproduction et de diffusion.
L’annonceur garantit TOP MÉDIAS contre tous recours, réclamation et/ou action de ce chef.
En cas de remise tardive des supports ou de non-conformité aux caractéristiques prévues (qualité, durée, fond musical absent…), TOP MÉDIAS se réserve à son choix :
- Soit de retarder la date de début de campagne et de diminuer la durée de la diffusion et le nombre de messages correspondants prévus sur cette période, la date de fin de campagne demeurant inchangée ;
- Soit d’annuler purement et simplement la campagne dès lors que la remise tardive des supports interviendrait après la date initialement prévue de début de campagne ; dans ce cas, l’annonceur restera redevable du règlement de sa campagne.
Conditions de diffusion
Sauf stipulation contraire, les ordres de publicité échange et floating ne sont pas prioritaires pour la diffusion et sont programmés selon la disponibilité des radios.
Les mentions éventuelles d’intitulés d’écran ou d’emplacements ne valent pas horaires de diffusion et sont mentionnées à titre indicatif. Ils peuvent êtres modifiés par les radios en fonction des exigences de la programmation ou des circonstances extérieures sans que la responsabilité du support et/ou de TOP MÉDIAS puisse être recherchée.
En cas d’impossibilité d’un message publicitaire du fait des éditeurs radios sous contrat ou tout autre support commercialisé par TOP MÉDIAS, l’Annonceur en sera averti par TOP MÉDIAS.
Il aura alors le choix entre un avoir du montant net du message prévu et une compensation en non diffusé, sans pouvoir prétendre à une indemnité d’aucune sorte.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les radios sous contrat de régie avec TOP MÉDIAS se réservent chacune le droit de refuser toute campagne, tout ordre ou tout message non conforme à son format et à son esprit ainsi qu’aux réglementations en vigueur. La responsabilité de TOP MÉDIAS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.Sauf stipulation contraire, les ordres de publicité en tranches horaires sont valables par tranche tarifaire, ce qui exclut la garantie de la diffusion d’un spot dans un écran précis à une heure définie.
- Les intitulés d’écran, les emplacements ne valent pas horaires de diffusion et sont mentionnés à titre indicatif. Ils peuvent êtres modifiés par les radios en fonction de la programmation ou des circonstances extérieures sans que la responsabilité du support ou de TOP MÉDIAS puisse être recherchée.
- Toute interruption ou impossibilité de diffusion sur une des antennes commercialisée par TOP MÉDIAS et tout autre support commercialisé par la régie consécutive à un cas de force majeure ou à une décision du C.S.A, exonère TOP MÉDIAS ainsi que les radios concernées de toute responsabilité. Les diffusions réalisées seront toutefois facturées par TOP MÉDIAS.
- Sponsoring-Parrainage-Rubrique : L’antenne pourra en fonction de sa politique de programme, modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis, toute rubrique, émission sponsorisée ou parrainée. Si ces modifications ou suppressions intervenaient en cours de réalisation d’un contrat, l’annonceur se verrait proposer un produit publicitaire de substitution (message ou parrainage). L’annonceur aura la possibilité de refuser cette offre et dans ce cas il devra s’acquitter des messages diffusés ; le solde de son non exécuté ne lui sera pas facturé. Il renonce à toute contestation ou action concernant ces modifications ou annulations d’émissions ou rubriques ou de tout autre produit.
- Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas d’incident ou d’impossibilité de diffusion concernant moins de 10% des stations concernées par la diffusion.
GARANTIE
L’annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages aux lois et règlements en vigueur. Ils garantissent TOP MÉDIAS et les radios contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis. Ainsi, les messages sont diffusés sur les antennes en contrat ou tout autre support commercialisé par TOP MÉDIAS sous la seule responsabilité de l’annonceur.CLAUSE DE SUBSTITUTON
Tout ordre de publicité contracté auprès de tiers mais exécuté par TOP MÉDIAS et/ou ses filiales sera facturé a l’annonceur par TOP MÉDIAS (et/ou ses filiales). La facture comportera les références de l’ordre de publicité. TOP MÉDIAS se réserve par la présente clause la maîtrise de sa facturation, et la gestion de sa relation au client.FRAIS DE MISE À L’ANTENNE
- L’annonceur supporte en sus les frais de gestion, incluant droits taxes et impôts prévus par la législation ; il est responsable de l’obtention du paiement de tous les droits, impôts, taxes et autorisations nécessaires pour la reproduction et la diffusion des messages prévus par la législation.- Les messages offerts dans le cadre des présentes sont soumis, au même titre que les messages payants, aux frais de gestion.
TARIFS, FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Les barèmes de prix et les conditions générales de vente sont communiqués par TOP MÉDIAS sur simple demande. TOP MÉDIAS se réserve le droit de le modifier à tout moment et en informera les annonceurs 8 jours ouvrables au moins avant leur entrée en vigueur.- Les tarifs sont indiqués hors taxe.
- Les factures seront transmises à l’annonceur dans le mois de la diffusion et, le cas échéant, une copie sera adressée au mandataire.
- Les factures sont payables à 30 jours date de facturation sauf dérogation écrite de TOP MÉDIAS. Les paiements par chèque, par traites même, n’apporteront ni novations, ni dérogations.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances non échues.
En cas d’incident ou de retard de paiement, TOP MÉDIAS se réserve la possibilité de résilier ou suspendre la diffusion des ordres en cours aux forts exclusifs de l’annonceur.
- Toute somme non payée après la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, après mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculé à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.
- Par dérogation aux articles 1998 et suivants du Code Civile, l’annonceur et le mandataire sont solidairement responsables du paiement des factures. Le paiement au mandataire ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de TOP MÉDIAS.
Lorsque le mandataire aura reçu mandat de payer, le mandataire sera personnellement débiteur du montant de la facture et des éventuels intérêts de retard y affèrant, dans l’hypothèse ou, ayant préalablement reçu les fonds de la part de l’annonceur, il n’aura pas réglé en temps et heure TOP MÉDIAS.
- TOP MÉDIAS se réserve le droit de modifier les conditions de règlement, de refuser ou suspendre toute campagne, tout ordre de publicité d’annonceurs, ou mandataires ne présentant pas des garanties financières suffisantes validées par la Direction de TOP MÉDIAS. La responsabilité de TOP MÉDIAS ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
